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Présentation de la loi d’amélioration du climat des affaires N°2019-47

05 août 2019

Tant attendue, la loi d’amélioration du climat des affaires est parue le 11 juin dernier sous le N°2019-47 marquant pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie une nouvelle technique d’amendement de plusieurs textes juridiques d’un seul coup, d’où l’appellation « Loi Transversale ». Une technique intelligente qui écourte les délais et diffuse une orientation économique qui se doit cohérente.

Cette loi avec ses 38 articles a visé l’instauration des principes de transparence, de facilitation, de raccourcissement des délais et d’utilisation des techniques modernes de communication.