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  • Mohamed Derbel - Prix de Transfert : La Tunisie aurait pu épargner les groupes Tuniso-Tunisiens d’une nouvelle obligation lourde!
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Mohamed Derbel - Prix de Transfert : La Tunisie aurait pu épargner les groupes Tuniso-Tunisiens d’une nouvelle obligation lourde!

12 février 2020

Le 1er Janvier 2020, la nouvelle règlementation des prix de transfert est entrée en vigueur. Plusieurs questions brûlantes demandent des réponses urgentes et plusieurs obligations attendent les Groupes tunisiens ! Quid de cette règlementation ? Pourquoi l'a-t-on adoptée ? aurait-on pu l'éviter? Voici les réponses à ces questions et à bien d'autres qui attendent des éclaircissements des autorités fiscales Tunisiennes.

C’est quoi le prix de transfert?

Qui dit «Prix de transfert» selon les standards de l’OCDE «Organisation de coopération et de développement économiques», dit prix applicables dans des transactions transfrontalières entre entreprises dépendantes, c’est-à-dire dans des opérations financières, commerciales et économiques entre des entreprises qui ont un lien de dépendance et se trouvant dans au moins deux pays différents.

Pourquoi l’OCDE veut réguler les prix de ces transactions?

En 2013, Dans le cadre d’un projet international mené par l’OCDE et le G20 appelé BEPS: «Base Erosion and Profit Shifting» en Français «Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» 15 actions ont été décidées pour permettre aux gouvernements de lutter contre l’évasion fiscale et s’assurer que les bénéfices d’une entreprise ne soient pas transférés d’un pays à fiscalité lourde vers un autre pays où la fiscalité est clémente.

Quand il s’agit d’un groupe international disposant de filiales dans plusieurs pays, la lourdeur de la fiscalité dans l’un des pays pourrait le pousser à «déplacer» le résultat à dégager dans de ce pays vers un autre où il payera moins d’impôt et ce, à travers l’ajustement des prix facturés entre filiales. Cette technique de transfert des bénéfices permet à ses auteurs de payer moins d’impôts et de dégager ainsi plus de bénéfices.

Les travaux de recherche entrepris depuis 2013 confirment l’ampleur des effets de cette pratique et les pertes de recettes fiscales qu’elle peut engendrer, qui sont estimées entre 4% et 10 % du montant des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à l’échelle mondiale, soit 100 à 240 milliards de dollars par an. D’où le projet BEPS et le besoin de réguler les prix des transactions.

Pourquoi la Tunisie est concernée?

L’un des reproches à la politique fiscale de la Tunisie par le GAFI «Groupe d’action financière» et l’UE «Union européenne» est la non-coopération en matière de fiscalité des entreprises. Ceci nous a coûté un classement dans une liste grise de laquelle la Tunisie a été retirée le 12/03/2019 après avoir changé le régime fiscal notamment des exportations qui sera désormais supprimé à partir de 2021 et l’adoption des standards minimaux de l’OCDE comprenant l’engagement de se conformer aux normes internationales en matière de «Prix de transfert».

Quid des standards minimaux de l’OCDE que la Tunisie avait adoptés?

C’est le minimum à respecter pour pouvoir être considéré comme étant un pays coopératif en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette adoption des standards minimaux est un engagement de conformité à 4 actions parmi les 15 du projet BEPS à savoir:

 

N° de l’action

Titre de l’action

Action N°5

Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

Action N°6

Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages

Action N°13

Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays

Action N°14

Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends

 

C’est quoi le problème alors?

Cet alignement de la Tunisie sur les normes internationales en matière de transparence et de fiscalité équitable ne s’est malheureusement pas limité aux minimums requis pour sortir de la liste grise de l’UE, mais il est allé plus loin au point qu’il est devenu aujourd’hui un problème pour les groupes Tuniso-Tunisiens.

En effet, quand la Tunisie a fait voter dans la loi de finances pour la gestion 2019 les dispositions relatives à l’application à partir du 1/01/2020 de l’action 13 relative à la documentation des prix de transfert et des déclarations pays par pays, elle a mis cette obligation à la charge des entreprises ayant un lien de dépendance avec des entreprises se trouvant en dehors de la Tunisie mais croyant bien faire, semble-t-il, l’exigence documentaire des prix de transfert a été également étendue aux entreprises dépendantes même si elles se trouvent uniquement en Tunisie.

En d’autres termes, les entreprises tunisiennes ayant un chiffre d’affaires toutes taxes comprises supérieur ou égal à 20 millions de dinars et qui appartiennent à un même groupe ou qui sont sous le contrôle d’une même personne, sont tenues de respecter les standards internationaux de l’OCDE pour fixer les prix qui doivent être appliqués sur leurs opérations financières, commerciales et économiques faites en Tunisie. Outre cette obligation documentaire, Ces entreprises sont tenues de faire une télé déclaration annuelle à ce titre.

Une obligation très lourde pour nos groupes Tunisiens qui sont tenus à partir du 1erJanvier 2020 de justifier les prix qu’ils auront à appliquer sur leurs opérations intra-groupe. Un coût de mise en place très élevé qui aurait pu être évité si l’obligation de documentation des « Prix de transfert » avait été limitée à son champs d’application initial fixé par l’OCDE c’est à dire les transactions transfrontalières entre entreprises dépendantes dont l’une se trouve en Tunisie et l’autre dans un autre pays.

La Tunisie avait-elle un dispositif des prix de transfert avant 2019?

La question des «Prix de transfert» n’est pas récente en Tunisie, elle a toujours existé notamment avec la loi de finances pour la gestion 2010. En effet, lorsqu’il est établi aux services fiscaux l’existence de transactions commerciales ou financières entre une entreprise et d’autres entreprises ayant un lien de dépendance, qui pour la détermination de leur valeur, obéissent à des règles qui diffèrent dans leurs conditions  de celles qui régissent les relations entre des entreprises indépendantes, l’Administration Fiscale est en droit de réintégrer au résultat fiscal les minorations des bénéfices découlant de ces transactions lorsqu’il est établi que ces transactions ont entrainé une minoration de l’impôt.

Qu’est-ce qui a changé alors?

Avec la règlementation fiscale en vigueur jusqu’au 31/12/2019, l’administration fiscale ne pouvait redresser les «prix de transfert» applicables entre des entreprises dépendantes tunisiennes que si elle prouve qu’il y a eu une minoration d’impôt. Ceci veut dire que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale. A partir du 1er janvier 2020, la charge de la preuve a été inversée c’est-à-dire que c’est à l’entreprise de justifier sa politique de «Prix de transfert» et pas besoin de justifier la «Minoration de l’impôt» pour redresser les prix appliqués. Un changement radical qui met plus d’obligations à la charge de l’entreprise qui devra documenter conformément à des standards internationaux que les prix qu’elle applique sont des prix de «Pleine concurrence».

Comment prouver que les prix des transactions sont des prix de «Pleine concurrence»?

Prouver que le prix d’une transaction entre deux entreprises dépendantes est un prix de «Pleine concurrence», c’est-à-dire un prix normal qui ne tient pas compte du fait que les deux entreprises sont dépendantes, est un exercice technique délicat où chaque transaction doit être décortiquée à travers une analyse fonctionnelle permettant de savoir où se trouve la création de valeur.

L’analyse fonctionnelle est très importante dans la mesure où elle fournit des informations permettant d’identifier toutes les caractéristiques importantes d’une transaction contrôlée, notamment les fonctions essentielles, les principaux actifs utilisés et les risques économiquement significatifs assumés.

Une fois la transaction délimitée avec exactitude, le processus de détermination de la méthode la plus appropriée et d’identification des données comparables pertinentes peut débuter.

Quelles sont les méthodes de fixation des prix de transfert ? 

Les normes internationales de l’OCDE ont fixé 5 méthodes pour déterminer le prix de pleine concurrence à appliquer à une transaction entre entreprises dépendantes. Trois méthodes fondées sur les transactions et deux méthodes fondées sur les bénéfices:

Comment choisir l’une de ces méthodes?

Le processus de sélection de la méthode doit tenir compte:

• Des forces et des faiblesses des méthodes;

• De la cohérence de la méthode envisagée avec la nature de la transaction contrôlée examinée, déterminée notamment par une analyse fonctionnelle;

• De la disponibilité d’informations fiables (notamment sur des comparables indépendants) nécessaires pour appliquer la méthode sélectionnée et/ou d’autres méthodes;

• Du degré de comparabilité des transactions contrôlées et des transactions indépendantes,

Où trouver les comparables des transactions testées?

Il existe deux principaux types de comparables : Les comparables internes et les comparables externes. Il n’y a pas de hiérarchie entre les comparables internes et les comparables externes. Néanmoins, dans la pratique, l’application du principe de «Pleine concurrence» s’appuie beaucoup plus sur des comparables externes qu’internes.

Les comparables externes sont présents lorsqu’il existe une transaction comparable entre deux entreprises indépendantes l’une de l’autre dont aucune n’est une partie à la transaction contrôlée.

Les bases de données commerciales, constituent la source d’informations la plus courante sur les comparables externes. Sauf que malheureusement en Tunisie nous ne disposons d’aucune base commerciale comme plusieurs autres pays en voie de développement.

Ceci complique évidement l’analyse de comparabilité qui ne pourra se faire qu’en recourant aux bases commerciales internationales dont le coût d’accès est élevé et

dont les données Micro et Macroéconomiques ne sont jamais semblables à celles de la Tunisie.

Est-ce que l’administration fiscale Tunisienne va accepter les comparables externes des bases de données internationales?

A ce jour nous attendons la note commune sur l’application des «Prix de transfert» en Tunisie et les positions de l’administration fiscale sur certaines questions extrêmement importantes telles que:

• Les seuils des transactions à partir desquels la documentation et notamment l’étude de comparabilité est obligatoire?

• La durée de validité des études de comparabilité?

• L’acceptabilité de comparables issus de bases internationales?

• Les ajustements obligatoires des résultats des comparables externes issus des bases internationales?

• Les procédures simplifiées que l’administration fiscale Tunisienne mettra en place pour éviter de faire supporter les entreprises des coûts d’étude?

• Les bases commerciales acceptables en Tunisie?

• La mise à disposition des groupes Tunisiens d’une base de données nationale pour les études de comparabilité (sous l’anonymat des entreprises consultées évidement)?

• Les critères à retenir pour justifier l’exercice du pouvoir décisionnel si la participation est inférieure à 50% du capital ou des droits de votes?

• …

Plusieurs questions brulantes demandent d’urgence des réponses claires et précises mais aussi plusieurs obligations à la charge des groupe Tuniso-Tunisiens qui auraient pu être évitées.

Le tir peut toujours être rectifié sans rien toucher aux engagements internationaux pris par la Tunisie en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il suffit de retourner, pour les groupes tuniso-tunisiens, à l’ancienne règlementation qui consacre déjà le principe de comparabilité et le principe de la règle normale de gestion tout en conditionnant le redressement en matière de prix de transfert à la minoration de l’impôt global à payer par les deux entreprises dépendantes.

Aurons-nous le courage de le faire et la volonté d’alléger la charge de nos entreprises ?

Mohamed Derbel
CPA-Partner- BDO Tunisie
BDO Expert en «Prix de Transfert»