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BILAN DE LA RÉFORME FISCALE & PROPOSITIONS DE DISPOSITIONS FISCALES 2023

27 octobre 2022

La Tunisie a lancé en 2013 un projet ambitieux de réforme fiscale afin de rompre avec un modèle arrivé à bout et changer la culture répandue d’évasion et de fraude fiscale.

 Un projet qui visait la mise en place d’un système fiscal juste et équitable la pression fiscale sera convenablement répartie entre les contribuables. Un projet participatif Public-Privé les représentants des deux secteurs ont échangé pendant plusieurs mois et ont réussi à émettre 266 recommandations qui auraient aiguiller les gouvernements dans leurs choix des mesures fiscales à proposer à partir de 2014.

 Une feuille de route fiscal qui n’a pas, semble-t-il, été suivie à la lettre par tous ceux qui ont gouverné.


8 ans après, la réforme fiscale se trouve toujours d’actualité à la tête des sujets sociaux économiques. Une réforme inachevée associée à une inflation législative en matière fiscale méritant une attention d’urgence de la part de tous les acteurs.


Ce document dresse un bilan quantitatif de l’application des 266 recommandations de la réforme fiscale en s’appuyant sur les mesures retenues au niveau des lois de finances de 2014 à 2022.


Achever la réforme entamée semble être décalé avec les changements qu’à connus le système fiscal tunisien depuis 2014.
Ainsi et en attendant qu’une nouvelle réflexion réformiste soit initiée, la 2ème partie de ce document propose certaines dispositions
fiscales qui pourraient renforcer la compétitivité de nos entreprises, inciter à l’investissement, lutter contre la fraude fiscale et que leur adoption au niveau de la loi de finances 2023 seraient un message d’assurance pour nos
entrepreneurs & nos entreprises

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